Conditions Générales de Ventes

Article 1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la société ML2, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 948 415 518, dont le siège social est situé au 18 ter rue de l’Arc-en-Ciel, Annecy-le-Vieux, 74940 Annecy (ci-après nommée « ML2 ») et le Client (ci-après le « Client »), personne physique ou morale, ayant accepté une offre pour l’utilisation du Progiciel et/ou des services associés.

Les offres de vente, devis ou avenants de ML2 constituent des conditions particulières au présent contrat.

La validation de l’offre, la conclusion d’un contrat ou le renouvellement, ainsi que l’installation et/ou l’utilisation du service, impliquent l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales par le Client.

ML2 se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Progiciel et/ou des services de ML2 postérieurement à la notification par ML2 de la modification des présentes présume l’acceptation sans réserve du Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La version la plus récente des Conditions Générales peut être consultée librement par le Client à tout moment sur www.calisto-progiciel.fr rubrique « CGVU ».

Les dispositions du contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes dispositions ou accords antérieurs ainsi que sur toutes les autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

Article 2. DEFINITION

« ML2 » désigne la société ML2 SARL.

« Progiciel » désigne le logiciel sous forme de code objet ou sous forme hébergée ainsi que tous les fichiers et autres données informatiques associés, commercialisé par ML2 et toute la documentation associée qui ont pu être fournis à tout moment par ML2 au Client.

Article 3. OBJET

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles ML2 concède le droit d’utilisation du Progiciel et éventuellement d’accéder aux services d’assistance et/ou de maintenance associés dans la limite des droit acquis par le Client dans les conditions et sous les réserves ci-après précisées.

Dans le cas de maintenance et d’assistance, les programmes qui en font l’objet sont ceux visés sur le contrat de concession de Progiciel.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Article 4. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROGICIEL

Section 4.01 INFORMATION CLIENT

Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Progiciel et/ou Services à ses propres besoins et de disposer de la compétence nécessaire pour l’accès et/ou l’utilisation du Progiciel et/ou Services.

A ce titre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des prérequis nécessaires à l’utilisation optimale du Progiciel et/ou des Services et de s’être assuré que les caractéristiques de son réseau et de son système informatique y répondent avant d’accepter l’offre de vente.

Section 4.02 MATERIEL

Le Progiciel est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration est décrite ci-avant.

Toute modification ou installation supplémentaire du matériel désigné, de l’unité centrale ou des périphériques, devra être signalée à ML2.

Les adaptations éventuelles du Progiciel entraînées par la modification du matériel seront apportées par ML2, à la charge du Client.

Le Client sera responsable du bon fonctionnement du matériel.

Section 4.03 EMPLACEMENT

L’ordinateur principal ou le serveur (Physique ou Virtuel) du Client pour lequel la licence est concédée se trouvera à l’adresse indiquée ci-avant.

Le cas échéant, les lieux d’utilisation, s’ils sont distincts, seront précisés dans une annexe à ce contrat.

Toute modification d’une des adresses indiquées devra être signalée par le Client et faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 1. PREAMBULE

Les offres de vente, devis ou avenants de ML2 constituent des conditions particulières au présent contrat.

Article 2. DEFINITION

« ML2 » désigne la société ML2 SARL.

Article 3. OBJET

Dans le cas de maintenance et d’assistance, les programmes qui en font l’objet sont ceux visés sur le contrat de concession de Progiciel.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Article 4. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROGICIEL

Section 4.01 INFORMATION CLIENT

Section 4.02 MATERIEL

Le Progiciel est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration est décrite ci-avant.

Toute modification ou installation supplémentaire du matériel désigné, de l’unité centrale ou des périphériques, devra être signalée à ML2.

Les adaptations éventuelles du Progiciel entraînées par la modification du matériel seront apportées par ML2, à la charge du Client.

Le Client sera responsable du bon fonctionnement du matériel.

Section 4.03 EMPLACEMENT

L’ordinateur principal ou le serveur (Physique ou Virtuel) du Client pour lequel la licence est concédée se trouvera à l’adresse indiquée ci-avant.

Le cas échéant, les lieux d’utilisation, s’ils sont distincts, seront précisés dans une annexe à ce contrat.

Toute modification d’une des adresses indiquées devra être signalée par le Client et faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 5. DROIT D’UTILISATION

Le Progiciel ne pourra être utilisé que sur le matériel désigné, et à l’emplacement prévu.

Le Progiciel n’est pas vendu mais concédé au Client sous licence par abonnement. Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client que des droits d’utilisation du Progiciel.

La licence par abonnement accordée par ML2 donne au Client le droit d’usage du Progiciel appartenant à ML2 selon les conditions du contrat et sur le matériel désigné.

Le nombre de licences utilisateurs concédées est défini à la signature du contrat. Chaque utilisateur doit acquérir une licence. Dans le cas d’ajout de nouveaux utilisateurs, de nouvelles licences devront être acquises.

Selon le contrat, en complément de la concession de l’utilisation du Progiciel, ML2 pourra fournir au Client le service de maintenance et d’assistance.

Le Client se porte garant du respect des présentes Conditions Générales par l’ensemble de son personnel qui a été désigné comme utilisateur.

Le Client ne pourra utiliser le Progiciel que pour ses propres besoins ; il s’interdit d’octroyer des sous-licences sans l’accord préalable et écrit de ML2. Le Client ne pourra concéder, même gratuitement le droit à usage à des tiers, quand bien même ces tiers seraient des filiales ou des sociétés appartenant au Client.

La licence n’est pas cessible sans l’autorisation de ML2 même en cas de cession de fonds, de location gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs du Client seraient transférés à un tiers. En cas d’accord donné par ML2 les termes du contrat de sous-abonnement ou de l’acte de transfert devront être préalablement agréés par ML2.

Le Client assurera la mise en œuvre du Progiciel sous sa propre responsabilité.

Le Progiciel ne pourra être transféré sur un autre matériel, sauf en cas de panne ou d’indisponibilité provisoire du matériel désigné ; dans ce cas ML2 devra être averti immédiatement.

Le Client a été prévenu par ML2 des difficultés inhérentes à la période de démarrage. Le Client, notamment a prévu un travail en double avec la méthode existante jusqu’à ce que les produits livrés par ML2 soient en mesure de fournir les résultats au moins équivalents et vérifiés. Cette période entraînera une surcharge de travail pour le personnel du Client. En cas de problèmes liés à l’absence de rigueur et aux méthodes de l’entreprise, le Client devra se faire assister par un cabinet de conseil extérieur.

Article 6. PRESTATIONS FOURNIES ET EXCLUSIONS

Section 6.01 INSTALLATION DU PROGICIEL

ML2 remettra au Client le Progiciel composé des programmes livrés en « langage objet » directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration.

Le Client devra fournir, sans frais, le temps machine nécessaire, les supports magnétiques et le personnel compétent pour effectuer l’installation du Progiciel avec l’aide de ML2.

ML2 ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être mis à disposition par le Client.

Le personnel ML2 ne pourra être utilisé à d’autres fins que la mise en service du Progiciel.

Tous travaux complémentaires demandés par le Client devront faire l’objet d’une convention séparée ou d’un avenant au présent contrat.

Section 6.02 RECEPTION DU PROGICIEL

Une démonstration complète sera effectuée au moment de l’installation du programme sur jeux d’essais à fournir par le Client, à défaut de jeux d’essais préparés par le Client, les tests seront menés sur les jeux d’essais standards de ML2. La durée de démonstration ne pourra excéder 180 minutes. A l’issue de cette démonstration, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour informer ML2, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute anomalie ou inadéquation par rapport à la commande. Passé ce délai le Progiciel est considéré comme réceptionné.

Toute utilisation du Progiciel pour des travaux réels entraîne d’office la réception définitive du Progiciel par le Client.

Section 6.03 FORMATION

Lors de la signature du présent contrat, le Client désigne un responsable technique. Il s’engage à ce que ce responsable dispose des connaissances permettant une bonne coopération avec le personnel de ML2 et qu’il soit, en particulier, apte à définir de façon aussi précise que possible les problèmes rencontrés, et à appliquer les mesures éventuellement préconisées par ML2.

Les déroulements des formations font l’objet d’un document séparé.

Section 6.04 ASSISTANCE TELEPHONIQUE

Dans le cadre où un service d’assistance a été acquis par le Client, ML2 s’engage à répondre téléphoniquement (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h) aux questions intéressant le licencié concernant les Progiciels ayant fait l’objet de la licence d’utilisation.

Sont exclus de ce service :

L’assistance téléphonique de personnel du Client n’ayant pas suivi les cours de formation sur le Progiciel ;
La réalisation de paramétrages complexes nécessitant une intervention sur site (Quids, maquettes, pilotes d’imprimantes, etc.) ;
La formation du personnel du Client intervenant sur le système ;
Le travail d’exploitation ;
Les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation.

Section 6.05 TELEMAINTENANCE

Dans le cadre où un service d’assistance a été acquis par le Client, ML2 s’engage à assurer un service de télémaintenance sous réserve que les matériels et les Progiciels installés le permettent.

Sont exclus de ce service :

La prise en charge par ML2 des frais de communication Telecom.

Section 6.06 MAINTENANCE EVOLUTIVE

Dans le cadre où un service de maintenance a été acquis par le Client, ML2 s’engage à :

Maintenir en bon état de fonctionnement les Progiciels ouverts par ce contrat, sous réserve que le matériel installé chez le Client le permette, et sous réserve de continuité des Progiciels de base utilisés par ce matériel ;
Informer le Client de toutes les évolutions apportées aux Progiciels maintenus et à lui remettre toute documentation à ce sujet ;
Livrer gratuitement les nouvelles versions sur la plateforme informatique telle que définie en page 1 et sous réserve que le matériel implanté chez le Client le permette.

Sont exclus de ce service :

La fourniture gratuite de nouvelle version rendue nécessaire par un changement de logiciel de base de technologie informatique ou autres raisons ;
Les Progiciels revendus par ML2 et dont ML2 ne détient pas les codes sources ;
Les interventions sur site quelle qu’en soit la cause ;
Le développement de nouveaux programmes ou modules ;
Les logiciels autres que ceux spécifiés dans la licence qui fonctionneraient en chaînage avec eux, et notamment : système d’exploitation, base de données, système de gestion de réseau ;
Les Progiciels qui auraient été modifiés par d’autres personnes que ML2 ;
Le matériel, les accessoires et fournitures ;
Les modifications à apporter aux Progiciels pour leur utilisation sur un autre matériel que celui prévu ci-avant.

Section 6.07 EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES SERVICES

Sans qu’ils constituent pour autant une liste exhaustive, sont exclus du contrat de maintenance et d’assistance :

La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle ou de contamination ;
Les coûts des supports informatiques incluant les frais de duplication et d’envoi ;
La formation du Client rendu nécessaire pour la mise en place de nouvelles versions ;
Les logiciels d’environnement rendus nécessaires par des nouvelles versions : base de données, réseau, système d’exploitation ;
La livraison gratuite de nouveaux modules incluant des nouvelles fonctionnalités se traduisant par de nouvelles options ;
Les paramétrages, transferts de fichiers etc... rendus nécessaires par la mise en place d’une nouvelle version.

Section 6.08 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par ML2 à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus en appliquant le tarif en vigueur.

Article 7. PRIX

En contrepartie de l’utilisation du Progiciel et/ou des Services de ML2, le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement au Progiciel et le prix des Services convenus dans l’offre de vente acceptée.

Le prix de l’abonnement est convenu pour un nombre d’utilisateurs définis et pour une durée d’un mois avec engagement annuel. Chaque année commencée est due. Le renouvellement de l’abonnement est automatique d’année en année. En cas de demande de résiliation, elle doit être annoncée au moins un (1) mois avant la date d’anniversaire du présent contrat.

Le premier mois est facturé au prorata.

En complément de la concession de l’utilisation du Progiciel, ML2 fournira au Client le service de maintenance et d’assistance, si celui-ci a été souscrit par le Client.

Le pilotage et l’intégration ainsi que la formation du personnel du Client nécessaires à l’utilisation du Progiciel ne sont pas compris dans l’abonnement et font l’objet d’un chiffrage spécifié dans l’offre de vente. Les jours de pilotage et intégration sont forfaitaires, les jours de formation sont ajustés si besoin au réel de leurs réalisations.

Le prix s’entend en euros, qui est la monnaie de référence, sauf disposition particulières contraires.

Le prix convenu est hors taxes, il sera majoré de la TVA en vigueur à la date de facturation.

Le montant des prix se rapportant à la présente concession figure en première page.

Section 7.01 REVISION TARIFAIRE

Les prix indiqués sont valables et fermes pour la version du Progiciel et pour les modules objets du contrat d’abonnement de concession de l’offre.

Les commandes ultérieures de nouveaux modules feront l’objet de prix révisés en fonction de la liste des prix en vigueur au moment de leur commande, ou à défaut, le prix de la redevance sera majoré d’une hausse calculée à partir des indices publiés par le SYNTEC selon la formule suivante :

R1 = RO x S1/S0

R1 = Rémunération révisée ;

R0 = Rémunération d’origine ;

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente ou indice d’origine (date de signature du contrat) ;

S1 = dernier indice publié à la date de révision.

Article 8. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS

L’abonnement pour les licences d’utilisations du Progiciel est facturé au début de mois pour l’utilisation du mois en cours.

Il sera possible d’effectuer une facture annuelle avec paiement mensualisé pour les abonnements.

Le paiement de l’abonnement se fera par prélèvement automatique en début de mois.

Les factures seront émises dès réception définitive des premières installations du logiciel.

Pour les factures des Services, elles seront émises après réalisation de la prestation et seront payables par prélèvement ou virement bancaire. Le délai de paiement d’une facture de Services est de trente (30) jours à compter de son émission.

Section 8.01 FACTURE ELECTRONIQUE

Le Client reconnaît et accepte expressément que ML2 lui adresse sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).

Les factures seront transmises par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Section 8.02 RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entrainera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée en général sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.

Les pénalités sont dues dès le lendemain de la date d’échéance.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à ML2 pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par ML2 au Client.

Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.

Elles seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour ML2 de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ML2 pourra également suspendre voire résilier les droits d’utilisation du Progiciel et/ou des Services au Client qui n’aurait pas réglé ses sommes dues dans le délai contractuel.

Article 9. GARANTIE

La période de garantie s’étend sur douze (12) mois à compter de la date d’installation telle que définie à la Section 6.02 ci-dessus.

Durant cette période, ML2 garantit le Client contre toute apparition d’incidents, d’erreurs ou de défauts de fonctionnement par rapport aux spécifications techniques du Progiciel.

Tous problèmes survenus à la suite d’une mauvaise utilisation, un défaut de formation ou de connaissance du Progiciel, l’utilisation d’un matériel non adapté ou un problème de débit de connexion internet ne sont pas garantis.

Seuls les incidents techniques sont garantis.

Dans ce cas, ML2 s’engage à corriger sans frais à l’incident identifié et reproductible par le Client en télémaintenance dans un délai de 72 heures sur les jours ouvrés et dans les horaires d’ouverture de ML2.

Néanmoins, les éventuels frais de déplacement et séjour du personnel qui s’avèreraient nécessaire pour remédier sur site à l’incident seront remboursés par le Client à ML2 sur présentation des pièces justificatives.

Article 10. PROPRIETE

Le Progiciel concédé (y compris toute image, photographie, animation, vidéo, toute application ou texte intégré au Progiciel) ou toute copie sera la propriété exclusive de ML2. La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraine pas transfert de droit de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de ML2 quel que soit la forme, le langage et le support de programme.

Le Client ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale du Progiciel quelle qu’en soit la forme. Si, par accord exprès ML2 l’autorise à faire une copie par exemple pour l’archivage ou la sauvegarde, la copie restera la propriété de ML2.

Le Progiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de ML2 et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse, ou non, être breveté, protégé par les droits d’auteurs ou d’une autre façon.

Il ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de ML2.

ML2 se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des travaux ou adaptations spécifiques qui lui sont confiés par le Client.

Article 11. DIVULGATION

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires avec ses employés ou autres personnes ayant accès au Progiciel concédé pour s’assurer qu’il ne peut être reproduit ou mis à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quel que mode que ce soit.

Le Client s’interdit de transmettre le Progiciel dans ses versions sources ou exécutables et tous les programmes ou autres éléments constituants tout ou partie du Progiciel.

Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Progiciel concédé pour créer ou permettre les créations d’un programme ayant la même destination.

Si le Client transgressait ces règles, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de ML2, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que ML2 soient en droit de réclamer.

Article 12. RESPONSABILITE

ML2 est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. Il garantit la conformité du Progiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.

Dans le cas de service d’assistance technique acquis par le Client, le Client reconnaît expressément que ML2 n’est tenu qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat et ce, quel que soit le niveau de complexité de cette prestation.

Le Client assure toutes les responsabilités autres que celles de la conformité du Progiciel et notamment celles qui concernent :

L’adéquation du Progiciel à ses besoins ;
L’application des procédures de sauvegarde et de maintenance de fichiers ;
L’exploitation du Progiciel ;
La qualification et la compétence de son personnel.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de ML2 toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Progiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

ML2 ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs, ou indirects, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

ML2 ne donne aucune garantie quant au caractère fiable, actuel ou exploitable des informations obtenues par l’intermédiaire du service. En outre, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de telles informations et supporte tous les risques afférents à cet usage.

En particulier, il incombe au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver l’intégrité de ses programmes et de ses données notamment en mettent en œuvre les procédures de sauvegardes appropriées. Le Client est responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus et de la conformité de l’utilisation du Progiciel et notamment des déclarations auprès de la CNIL relatives au traitement informatisé des données nominatives.

Sauf disposition d’ordre public, ML2 ne sera en aucun cas responsable d’éventuels dommages indirects, accessoires ou incidents résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du service, y compris et sans que cela soit limitatif des pertes de programmes ou de données, des pertes de profit ou de manque à gagner, cette exclusion de responsabilité sera valable même dans le cas où ML2 a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans l’hypothèse ou tout ou partie des paragraphes précédents seraient déclarés inopposables, la responsabilité de ML2 à raison de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne saurait excéder pour tout dommage direct ou indirect le montant du prix versé par le Client à ML2 pour la fourniture du service durant trois (3) mois.

ML2 se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis ni indemnité toute modification au service qu’elle estimerait nécessaire à son amélioration ou à sa mise en conformité avec toute réglementation ou exigence de puissance publique.

Section 12.01 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des Progiciels, à appliquer strictement les instructions données par ML2 et à respecter toutes les dispositions du contrat.

Dans le cadre de Services de maintenance acquis par le Client, le Client sera tenu d’accepter toute révision du Progiciel proposée par ML2 gratuitement. Seule la dernière version sera maintenue.

Le Client s’engage à souscrire auprès des fournisseurs de matériel, ou les fournisseurs de logiciels fonctionnant en chaînage avec les Progiciels maintenus les contrats de mises à jour et de licence permettant d’avoir en place les versions demandées par ML2.

Les logiciels concernés sont principalement :

Le système d’exploitation,
Le logiciel de gestion de réseau,
Le logiciel de base de données.

Le Client s’engage à ce que toute installation d’une nouvelle version, toute révision et toute intervention concernant les logiciels spécifiés soient signalées à ML2.

Le Client devra désigner au sein de son personnel une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur de ML2.

Section 12.02 ACCES AU LOGICIEL

Le Client s’engage à laisser au personnel envoyé par ML2 le libre accès au matériel ; il devra lui laisser un espace suffisant et lui assurer l’assistance nécessaire ; il devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des services de maintenance.

Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par ML2 pendant les heures normales de travail, les jours ouvrables, du lundi au vendredi.

Au cas où le technicien ne pourrait avoir accès au matériel du fait du Client, le temps passé par le technicien sera alors facturé en supplément.

Article 13. DUREE

La licence d’utilisation, de maintenance et d’assistance est concédée à compter de la date d’installation telle que définie à la Section 6.02 ci-dessus ou à la date de signature du contrat. Sous réserve des dispositions de l’Article 14, elle prend fin de plein droit lorsque le Client cesse d’exploiter l’unité centrale sur laquelle il est autorisé à utiliser le Progiciel, sauf accord contraire et écrit des parties.

Elle a une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement sur le matériel désigné. Chaque année commencée est due.

Article 14. RESILIATION

La résiliation par le Client doit être annoncée au moins un (1) mois avant la date d’anniversaire du présent contrat.

En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations prévues ML2 pourra mettre fin au présent contrat en respectant un délai d’un mois.

ML2 pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de manquement du Client à quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat, avec effet immédiat s’il n’est pas possible de remédier au manquement concerné ou, dans les autres cas, avec effet de trente (30) jours civils suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf s’il a été porté intégralement remède au manquement concerné dans un délai, auquel cas la résiliation deviendrait caduque.

ML2 se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, moyennant fixation d’un délai de préavis d’un (1) mois dans les cas suivants :

Règlement judiciaire ou liquidation des biens du Client ;
Non-paiement des redevances ou du prix de la licence dans les délais convenus ;
Divulgation à des tiers d’éléments constitutifs du Progiciel ;
Non-respect d’une des conditions prévues dans le présent contrat.

Section 14.01 FIN DU CONTRAT DE CONCESSION

En cas de terminaison du contrat, du fait de sa résiliation anticipée ou pour quelle que raison que ce soit, le Client se trouvera dans l’obligation de :

Cesser immédiatement toute utilisation du Progiciel ;
Restituer à ML2 le Progiciel, les copies éventuelles, la documentation, les manuels et tous les documents ou supports s’y rapportant ;
Régler toutes les redevances et sommes dues à ML2 dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat.

Article 15. CESSION DE CONTRAT

Le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé, en tout ou partie. En outre, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque manière par le Client.

ML2 est autorisé à sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations aux termes du présent contrat, à charge d’en informer le Client.

Article 16. LITIGE

L’offre de vente, le contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la Loi Française.

Les tribunaux d’ANNECY seront seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales et de ses suites.

Version 4 en vigueur établie le 21 février 2024